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Date: 03/08/2017

Social

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Réforme du code du travail

Le Parlement donne son feu vert au gouvernement pour réformer le code du travail

L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, les 1er et 2 août 2017, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Un recours devant le Conseil constitutionnel est sur le point d'être déposé, ce qui devrait retarder la publication de la loi au Journal officiel.

Sans surprise, le texte définitif contient les principaux éléments de la réforme voulue par le gouvernement : indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrées par un référentiel obligatoire, harmonisation des délais de prescription, définition du périmètre d’appréciation du motif économique pour les groupes implantés à l’étranger, fusion des institutions représentatives du personnel, prévalence de l’accord d’entreprise, à l’exception des domaines, limitativement énumérés, réservés à la branche, etc.

Certaines modifications votées par le Sénat en première lecture, que l’on pourrait qualifier d’extravagantes, ont logiquement été écartées par la commission mixte (abolition de l’accord majoritaire et retour à la règle des 30 % avec droit d’opposition, rétablissement d’une visite médicale tous les 2 ans).

D’autres ont en revanche recueilli son assentiment. Le Parlement a ainsi voté en faveur de la diminution, voire de la suppression, de la condition d’ancienneté de 1 an posée par le code du travail pour le bénéfice de l’indemnité légale de licenciement (mesure qui avait pour origine un amendement gouvernemental).

Députés et sénateurs ont également renforcé, par diverses mesures, le cadre juridique de la future instance fusionnée : interdiction d’enchaîner plus de 3 mandats successifs, obligation de solliciter plusieurs devis en cas de recours à une expertise, contrôle du choix des prestataires…

La loi prévoit en outre la faculté, sous certaines conditions, de mettre en place, au sein de l’instance, une commission spécifique pour traiter des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le gouvernement reprendra la concertation avec les partenaires sociaux le 21 août, pour ensuite finaliser les ordonnances, les transmettre au Conseil d’État et consulter diverses institutions (Commission nationale de la négociation collective, Conseil supérieur de la prud’homie, etc.). Les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres au cours de la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel durant la semaine du 25 septembre.

Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée le 2 août 2017 ; http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/698.html

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