SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS : modalités pour les diffuseurs

SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS : modalités pour les diffuseurs

18-02-2019

A compter du 1er janvier 2019,  les déclarations et règlement de cotisations et contributions sociales Diffuseur devront se faire auprès de l’Urssaf Limousin pour l’ensemble des rémunérations versées.

Dès février 2019, un espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr devra être créé. L’accès à cette interface permettra de gérer les informations personnelles et d’effectuer en ligne les déclarations et les règlements.

Les premières démarches se feront à partir du 22 mars 2019 jusqu’au 30 avril midi, les autres échéances restant inchangées (2ème trimestre 2019 au 15 juillet 2019 ; 3ème trimestre 2019 au 15 octobre 2019 ; 4ème trimestre 2019 au 15 janvier 2020 ; 1er trimestre 2020 au 15 avril 2020).

À compter du 1er janvier 2019, la cotisation « assurance vieillesse plafonnée » doit obligatoirement être précomptée, au même titre que les autres cotisations et contributions sociales, sauf si l’artiste-auteur fournit  son attestation de dispense de précompte.

Pour toute question sur les modalités de déclarations nous sommes à votre disposition.

Nous pouvons vous proposer un service de gestion des droits d’auteurs avec gestion des déclarations et paiements.

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