Déclaration des droits d'auteurs

Déclaration des droits d'auteurs

25-07-2018

Tous les auteurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations, et en tant que diffuseur, vous devez penser à vérifier quelles cotisations sont à précompter pour verser à l’auteur ce qui lui est dû. Nous vous proposons un court récapitulatif qui vous permettra de vérifier le traitement des notes de vos auteurs.

Ces informations sont basées sur des auteurs du secteur audiovisuel, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur un cas particulier!

1. Si les auteurs sont enregistrés en qualité d’entrepreneur individuel au régime BNC, ils peuvent être exonérés de précompte. Ils doivent alors vous fournir une dispense de précompte et émettre une facture (avec ou sans TVA selon leur statut fiscal voir option possible ci dessous).

2. Si l’auteur travaille sur un film publicitaire, institutionnel ou documentaire, seules les cotisations AGESSA s’appliquent.

Dans ce cas vous devez payer à l’AGESSA une contribution diffuseur de 1,1% en plus des cotisations précomptées à l’auteur (sécurité sociale, CSG/RDS et formation).

Si l’auteur dépasse les seuils d’affiliation à l’AGESSA (900 fois le SMIC horaire soit 8784€ en 2018), l’IRCEC appellera directement les cotisations retraite dues l’année suivante.

Ces cotisations sont à déclarer et payer tous les trimestres à l’AGESSA avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre.

3. Si l’auteur travaille sur un film de fiction ou d’animation, vous devez également précompter les cotisations retraite RAAP et RACD à l’auteur, de respectivement 4% et 6%.

S’ajoute alors une contribution diffuseur de 2% au bénéfice du RACD.

Ces cotisations sont à déclarer et payer tous les trimestres à l’IRCEC avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre.

Précision : Si l’auteur ne dépasse pas 8784€ de revenus d’auteur par an, il est censé être dispensé de ces cotisations. Dans les faits la caisse nous demande de payer le précompte et elle se charge en fin d’année de rembourser les auteurs précomptées qui ne dépassent pas ce seuil.


4. Particularité du régime TVA

En principe les auteurs qui perçoivent globalement moins de 42900€ de droits annuels ne sont pas soumis à TVA (régime de la franchise) et doivent mentionner sur leurs notes : art 293 B du code général des impôts et art 5 loi 26/07/91 n°91-716

C’est à l’auteur de déterminer s’il est soumis ou non à TVA. La soumission à TVA est favorable à l’auteur. En effet cette soumission lui permet de gagner 0,8% de droits net en plus.

Si l’auteur est imposable dans la catégorie des BNC, il peut alors déduire la TVA sur les frais qu’il engage.

5. Enfin, vous devriez dans tous les cas fournir à l’auteur la certification de précompte qui prouve que avez payé ses cotisations.
Dans les faits cette certification est rarement demandée par les auteurs, et seulement lorsqu’ils doivent prouver à leur organisme qu’ils ont acquis des droits supérieurs à ceux connus.
Pièces jointes:
Modèle DA 2018 ECIA
Certification de précompte
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