Gestion Patrimoniale: Anticiper La Cotisation Subsidiaire Maladie

Gestion Patrimoniale: Anticiper La Cotisation Subsidiaire Maladie

06-07-2018

La CMU de base a été remplacée, depuis le 1er janvier 2016, par la Protection Universelle Maladie (PUMa) qui, garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie française, ainsi qu’une plus grande autonomie et confidentialité dans leurs soins à tous les assurés sociaux.

Dans le cadre de la mise en place de la PUMa, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif, contribue au financement de l’assurance maladie via le paiement d’une « cotisation subsidiaire maladie » dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est individuelle (même au sein du foyer fiscal) et annuelle.

Elle vise des assurés ayant de faibles revenus, mais qui disposent de revenus du capital suffisants (supérieurs à 25 % du PASS); plus précisément, les personnes réunissant les critères suivants :

Résidant en France de manière stable et régulière
Les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 3 973,2 € en 2018
L’assuré et son conjoint ou partenaire de PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement : pension de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due

Le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8% et elle est calculée après application d’un abattement de 25 % du PASS (soit 9 933 € au titre de 2018) sur les revenus fonciers, les revenus de capitaux, les BIC non professionnels, les BNC non professionnels, les plus-values de cession, les éléments du train de vie…

La CSM est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale en outre-mer, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir des avis d’imposition.



En résumé, si vous êtes associé, dirigeant non salarié et que vous ne percevez aucun revenu d’activité ou de remplacement, ou si ce dernier est inférieur à 3973€ en 2018 (ou 3923€ en 2017), dès lors que vous encaissez des revenus du capital tels que les dividendes, supérieurs à 9933 en 2018 (ou à 9807€ en 2017), vous serez soumis à la CSM.

Vous pourrez donc si vous le souhaitez, et afin d’en être exonéré, vous allouer un salaire ou augmenter vos revenus salariaux, si la situation de la société ou ses statuts vous le permettent.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à cette cotisation.

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