Sécurité Sociales des Artistes Auteurs : Ce qui change pour les diffuseurs au 1er Janvier 2019

Sécurité Sociales des Artistes Auteurs : Ce qui change pour les diffuseurs au 1er Janvier 2019

15-11-2018

En tant que diffuseur, vous effectuez actuellement vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes).

1- À compter de 2019, pour les rémunérations versées à compter de cette date, les démarches seront à effectuer en ligne, auprès de l’Urssaf.

RAPPELS
Depuis le 1er janvier 2018 vous avez l’obligation de déclarer et payer les cotisations de façon dématérialisée et  d’indiquer, dans les déclarations, le numéro numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs rétribué, afin de permettre
leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. Le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant pour l’année 2018 est fixé à 149,01 € par NIR manquant ou inexact.

2- A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre du précompte,  la cotisation « assurance vieillesse plafonnée » sera précomptée par le diffuseur au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.

Selon la parution d’un décret d’application à paraître d’ici le 31/12/2018 :
  • La cotisation vieillesse plafonnée sera calculée sur les revenus artistiques versés à l’artiste-auteur dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS : 39 372 € en 2018) : les revenus artistiques versés dans l’année au-delà du PASS ne seront pas assujettis.
  • En présence de revenus artistiques et de revenus salariaux, il va falloir tenir compte à la fois des salaires et des revenus artistiques versés pour calculer la cotisation vieillesse plafonnée.


3- Lors des déclarations de revenus à l’Urssaf, il faudra déclarer non seulement les artistes-auteurs précomptés mais aussi les non-précomptés en précisant la rémunération brute. Les déclarations trimestrielles sur les revenus 2019 seront à faire au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier ainsi que le règlement des cotisations correspondantes.

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