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Date: 13/06/2019

Fiscal TPE

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TVA

L'application du taux réduit de TVA exclu pour corridas

Une société de production de spectacles tauromachiques a soumis au taux réduit de TVA (5,5 % à l'époque des faits en 2011, taux porté actuellement à 10 %) ses corridas au motif que celles-ci sont assimilables à des spectacles de variétés. L'application de ce taux réduit a été remis en cause par l'administration fiscale lors d'une vérification de comptabilité. Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration.

La cour administrative d'appel rappelle que les corridas ne figurent pas dans la liste exhaustive des spectacles soumis à la TVA au taux réduit par les dispositions de l'article 279 du CGI.

Par ailleurs, elle considère que compte tenu de ses caractéristiques et de sa singularité, tenant notamment à ce qu'il se déroule dans des arènes autour du thème central de l'affrontement entre l'homme et le taureau, selon un rituel comportant en règle générale la mise à mort de ce dernier, le spectacle tauromachique ne constitue ni un spectacle de variété, ni n'est assimilable à un spectacle de cirque éligible au taux réduit de TVA.

En outre, les juges du fond estiment que l'application du taux normal de TVA aux corridas n'est pas susceptible d'entraîner un risque de distorsion de concurrence et ne méconnaît pas le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA dès lors que les corridas s'adressant à un public spécifique, ne se trouvent pas dans une relation de concurrence, dans laquelle des taux différents de TVA pourraient jouer un rôle, avec les autres spectacles, y compris les autres courses de taureaux .

CAA Marseille 29 mai 2019, n°18MA01334

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