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Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
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Faites valoir votre « droit à l'erreur » face au fisc
Baissez l'impôt de votre entreprise grâce aux dons
Agir devant le tribunal de commerce depuis janvier 2020
Respectez les règles de déduction de la TVA
Un crédit d'impôt pour aider le dirigeant à se former
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Rappels des caractéristiques de la faute graveLa faute grave (composée d'un fait unique ou d'un ensemble de manquements) est celle qui rend impossible le ...
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
Une rupture d'un commun accordUn employeur et un salarié en CDI peuvent convenir de rompre leur contrat de travail en signant une rupture conventionnelle. ...
Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
Quand un employeur veut contourner le délai de rétractation de 15 joursDans cette affaire jugée par la cour d'appel de Montpellier, un employeur et un salarié ...
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Elle comprend une mesure ...
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
Dans cette affaire, des époux ont vendu leur résidence principale en 2011 moyennant le prix principal de 375 000 €. À la suite d'un examen contradictoire ...
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
Rappel des modes de fixation de la rémunérationDécision des associés dans la plupart des cas. - La rémunération du gérant d'une SARL est obligatoirement ...
La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
Rappel sur le régime de fixation de la rémunération du gérantLa rémunération du gérant de SARL est obligatoirement fixée soit par les statuts, soit par ...
Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
La famille du gérant demande en justice sa révocationUne SCI est constituée entre deux époux et leurs enfants, le mari étant désigné gérant.Quatorze ans ...
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Faites valoir votre « droit à l'erreur » face au fisc
Réparer vos erreurs spontanément ou en cours de contrôle vous permet de réduire les intérêts de retard.
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Faire rimer générosité et optimisation fiscale, c'est possible grâce à la réduction d'impôt mécénat.
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Agir devant le tribunal de commerce depuis janvier 2020
À l'issue de la réforme de la justice opérée en 2019, certaines modifications concernent le tribunal de commerce.
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Respectez les règles de déduction de la TVA
En cas de contrôle fiscal, la déduction de la TVA est systématiquement vérifiée. Mieux vaut donc vous assurer que les conditions requises sont bien remplies.
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En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce fiscal pour vos dépenses de formation engagées jusqu'au 31 décembre 2022.