Fiscal TPE
TVA
Taux de TVA applicable aux constructions et rénovation de terrasses
L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf (CGI art. 257-I-2, 2°) ou des travaux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Par ailleurs, tous les travaux de construction, comme l'addition de construction, la surélévation même partielle de la toiture ou le creusement d'une cave, relèvent du taux normal de 20 % de TVA, sauf si ces travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de construction n’excédant pas 9 m², c'est le cas notamment des travaux d’installation d’une chaudière ou d’un ascenseur rendant nécessaire la création d’une addition de construction.
La surface de plancher de la construction (c. urb. art. R* 112-2) est calculée à partir des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB). Ce changement a entraîné une modification du taux de TVA applicable aux travaux portant sur les constructions de terrasses.
Désormais, toutes les constructions de terrasses, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de la TVA. La construction de terrasse ne peut pas se voir appliquer la tolérance de 9 m2 et, donc, le taux réduit de TVA car elle n'est pas incluse dans la surface de plancher qui prend en compte uniquement les surfaces des niveaux clos et couverts.
En revanche, les travaux de rénovation ou d'entretien réalisés sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans, notamment la réfection du revêtement ou la pose d'un muret de protection, demeurent soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.
Réponse ministérielle, Christ, n° 8840, JOAN du 15 juillet 2015 ; CGI art. 279-0 bis
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Date: 26/04/2024