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Assurance chômage

Bonus-malus sur les cotisations chômage en 2022 : quels secteurs vont y échapper ?

Le projet de décret visant à réactiver le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été envoyé pour consultation aux partenaires sociaux le 16 mars 2021. Il liste les secteurs d’activité qui seraient exclus de sa première application en 2022, afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, et prévoit un certain nombre d’aménagements.

Le bonus-malus réactivé et aménagé

Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le projet de décret qui, entre autres mesures, se propose de rétablir, dans le décret du 26 juillet 2019 portant règlement d’assurance chômage, le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage des entreprises d’au moins 11 salariés, annulé par le Conseil d’État pour des raisons techniques (CE 25 novembre 2020, n° 434920 ; voir notre actualité du 26 novembre 2020).

Ce dispositif s’appliquera dans les secteurs d’activité qui seront listés par arrêté (secteurs dans lesquels le taux de séparation moyen sur la période 2017 – 2019 est supérieur à 150 %).

Des aménagements seraient prévus pour la première application du dispositif. Par ailleurs, toute une liste de secteurs d’activité serait exclue de cette première application, compte du fort ralentissement économique causé par la crise sanitaire.

Secteurs protégés exclus de la première application du bonus-malus en 2022, voire après

Pour la première période d’application du bonus-malus, prévue à partir du 1er septembre 2022 (voir ci-après), le projet de décret exclut du dispositif les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire (voir bas de p. 12 à p. 19 du document joint). En pratique, les 78 secteurs d’activité qui sont listés correspondent aux secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Selon la notice du projet de décret, « l’objectif de la mesure est de ne pas prendre en compte les taux de séparation anormalement bas de ces employeurs du fait de la crise et des restrictions sanitaires ».

Si en l’état du projet de décret, ces secteurs sont exclus uniquement pour la première période d’application du bonus-malus, la notice précise que cette exclusion « a vocation à être reconduite pour les modulations ultérieures tant que dureront les restrictions sanitaires ».

À noter : les secteurs exclus du futur bonus-malus seraient uniquement les secteurs protégés au sens strict (liste S 1), et pas les secteurs connexes éligibles au fonds de solidarité sous condition de perte de chiffre d’affaires.

Aménagements apportés pour la première application du bonus-malus en 2022

Application à partir du 1er septembre 2022. - Alors qu’en principe, le bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi courant à partir du 1er mars année N (jusqu’au 28/29 février année N +1), il serait mis en œuvre pour la première fois sur la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022.

À noter : cette période d’emploi irait jusqu’au 31 octobre 2022 seulement. En effet, le projet de décret ne peut juridiquement pas prévoir d’application du bonus-malus après le 31 octobre 2022, puisque le décret du 26 juillet 2019 sur l’assurance chômage dans lequel il s’insère doit prendre fin le 1er novembre 2022. Il faudra donc un nouveau décret pour prendre le relais, étant entendu que la notice du projet de décret indique que le principe du bonus/malus « a vocation à s’inscrire dans la durée ».

Prise en compte des « séparations » à partir du 1er juillet 2021. – Pour la première application du bonus-malus (à partir de septembre 2022), le taux de séparation de l’entreprise, qui permet de calculer son taux minoré ou majoré de cotisation, serait calculé au regard du nombre de séparations lui étant imputées sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Si nécessaire, les employeurs dans le champ du bonus-malus pourront trouver intérêt à ajuster leur comportement dès juillet 2021.

Par la suite, ce taux de séparation s’apprécierait selon les règles habituelles, sur une période de référence de 3 ans (années N-3, N-2 et N-1 pour le bonus-malus applicable de mars de l’année N à février inclus de l’année N + 1).

Appréciation de l’effectif de 11 salariés. – En principe, l’effectif de l’entreprise, et donc le seuil de 11 salariés, est calculé sur la base de l’effectif sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).

Cependant, pour la première application du dispositif, l’effectif de l’entreprise serait déterminé en calculant la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

L’employeur serait donc assujetti au bonus-malus à partir du 1er septembre 2022 s’il a employé en moyenne au moins 11 salariés sur la période 1er juillet 2021-30 juin 2022.

Les conséquences en termes de cotisations
Pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs concernés, la logique du bonus-malus consister à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise (schématiquement, les fins de contrats qui lui sont imputables, dont notamment les fins de CDD) et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.
Sachant que le taux de principe de la cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 % :

-une entreprise avec un taux supérieur au taux médian de son secteur verrait sa cotisation majorée, dans la limite d’un taux patronal maximum de 5,05 % (le malus peut donc aller jusqu’à 1 point de cotisation) ;

-l’entreprise qui aurait un taux inférieur au taux médian de son secteur bénéficierait d’un bonus, sous forme d’une minoration de sa cotisation pouvant aller jusqu’à 1,05 point (soit un taux patronal minimum de 3 %).

Projet de décret sur l’assurance chômage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210317_Projet_DCE_ass_chomage_16mars21.pdf