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Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement

Le salarié qui estime que des éléments de rémunération ne lui ont pas été versés peut les réclamer en justice pendant 3 ans. Pour les frais professionnels, la Cour de cassation a tranché : la prescription n’est que de 2 ans.

Prescription triennale des salaires

Un salarié a 3 ans pour réclamer en justice les salaires qu’il estime lui être dus (c. trav. art. L. 3245-1). Ce délai de prescription concerne le salaire (ex. : salaire de base, complément conventionnel) et les sommes qui y sont assimilées (heures supplémentaires, prime d’ancienneté, 13e mois, rémunération variable, etc.).

Dans une affaire jugée le 20 novembre 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié qui avait réclamé en justice le versement d’une prime de transport.

Devant la Cour, l’enjeu résidait en une question : la prescription triennale s’appliquait-elle ?

Prescription des frais professionnels

Dans l’affaire qui lui est soumise, la Cour de cassation confirme tout d’abord que le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels et ne constitue pas un complément de salaire, comme elle a déjà pu le juger par le passé (cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23341, BC V n° 8 ; cass. soc. 19 septembre 2018, n° 16-24041 FSPB).

Elle en déduit donc que la prescription prévue pour les salaires ne s’applique pas à l’action en remboursement de frais professionnels, revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure à la loi du 14 juin 2013 (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-48687, BC V n° 242).

Au final, les actions en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale (2 ans) applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail (c. trav. art. L. 1471-1), ainsi que le souligne la lettre de la chambre sociale relative aux arrêts de novembre et décembre 2019.

Ce n’était pas en jeu dans le litige, mais rappelons qu’indépendamment de la question de la prescription, l’employeur peut fixer un délai de production des justificatifs de frais professionnels (ex. : 1 mois), à défaut de quoi il est en droit de refuser le remboursement (cass. soc. 29 septembre 2009, n° 07-45722 D ; cass. soc. 7 mars 2006, n° 04-40869 D).

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-20208 FSPB sur le 3e moyen