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Fiscal

TVA

Pas d'obligation pour le fournisseur d'indiquer l'adresse du lieu d'exercice de son activité sur ses factures

L'exploitant d'un commerce de véhicules automobiles en Allemagne s'est vu refusé par les juridictions allemandes la déduction de la TVA acquittée lors de l'achat de véhicules, au motif que l'adresse mentionnée sur les factures du fournisseur sont inexactes. Selon les juridictions, même si le siège statutaire du fournisseur se trouve bien à l'adresse indiquée sur les factures, il s'agit toutefois d'un siège consistant en une simple "boîte aux lettres". Le fournisseur n'y exerce aucune activité commerciale.

Le contentieux est porté devant la cour de justice de l'Union européenne. Elle considère que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une législation nationale subordonne l'exercice du droit de déduire la TVA en amont à l'indication sur la facture de l'adresse du lieu où l'émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

CJUE 15 novembre 2017, n°C-374/16 et C-375/16