échéancier

Échéancier : mai
Le 3 au plus tard
Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER
Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2019 et des IFER 2018.Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2017.
RF 1076, §§ 1930 et 2300 ; FH 3737, §§ 8-1, 8-51 et 9-1
Redevables de la TVA (régime simplifié)
Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA12 E et télépaiement, le cas échéant, de la taxe correspondante.
RF 1087, §§ 6950 et s. ; FH 3736, § 3-12
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en avril.Dans les deux cas, la date limite est reportée au 7 mai, le 5 étant un samedi.
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 11 au 30 avril (pour mémoire, la DSN était au 15 avril).La date limite de paiement est reportée au 7 mai, le 5 étant un samedi.
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1377
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé
Versement à l'URSSAF (sauf option pour un paiement le 20) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2018 et régularisation 2016), soit 0,50 % du revenu d'activité non salariée pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (199 € en 2018).
RF 2016-5, §§ 1996 à 1999
Le 15 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2018.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2018 et du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés .
FH à paraître
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide de l'imprimé 2501, afférente aux rémunérations versées en avril 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 €.
FH 3671, § 2-39
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en avril 2018
Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration 2778-DIV à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1084, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en avril 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1084, §§ 217-1 à 217-3
Personnes morales possédant un immeuble situé en France
Déclaration 2746 et paiement au SIE de la taxe de 3 % si elles en sont effectivement redevables ; dans le cas contraire, remise de la seule déclaration 2746.
FH à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018
Télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1092, §§ 41-2 et 41-16
Demande relative à l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2018 ou une cessation de leur activité en 2018, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.
RF 1076, § 1952 ; FH à paraître
Entreprises occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril.
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en mai (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 mai).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Entreprises assujetties à la C3S
Envoi de la déclaration relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur www.net-entreprises.fr accompagnée du paiement correspondant (par télérèglement).
présent FH, @ § 9-1
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'avril 2018 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte d'avril 2018 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2018.
RF 1087, §§ 2406 et s.
Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d'avril 2018
Dépôt, avec la déclaration de TVA, par voie électronique, de la demande de remboursement 3519 pour les redevables qui déposent une déclaration CA3 mensuelle.
RF 1087, §§ 2142 et s.
Le 17 au plus tard
Tous contribuables
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite en format papier (en principe, seulement pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 n'excède pas 15 000 €), y compris les non-résidents.
RF 1093, § 2501
Le 18 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 11 au 20 mai (pour mémoire, la DSN est au 15 mai).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Industriels, commerçants ou artisans au réel simplifié ou normal (IR)
Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes.
RF 1092, § 2-5
Professionnels libéraux et titulaires de BNC (régime de la déclaration contrôlée)
Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats 2035 accompagnée de ses annexes.
RF 2016-5, § 360 ; FH 3734, § 6-1 à 6-98
Sociétés civiles de moyens
Dépôt par voie électronique de la déclaration 2036.
FH 3733, §§ 3-1 à 3-30
Sociétés immobilières
Déclaration 2072 des résultats 2017 des sociétés immobilières non soumises à l'IS et, pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.
RF 1091, §§ 1200 et s.
Entreprises passibles de la CVAE
Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 €, y compris les micro-entreprises BIC.
RF 1076, § 2252 ; FH 3737, §§ 10-1 à 10-25
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 et le 31 janvier 2018
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.
RF 1092, § 1-20
Entreprises exploitant des locaux professionnels au 1
Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2018 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2017 et 31 janvier 2018, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.
FH 3737, @ §§ 11-1 à 11-21
Travailleurs indépendants (déclaration sociale des indépendants)
Déclaration des revenus professionnels de 2017 (DSI) sur support papier auprès de l'agence de sécurité sociale pour les indépendants (adresse indiquée sur la DSI papier envoyée aux assurés), si le revenu 2016 n'excède pas 3 973 €. Délai reporté au 8 juin au plus tard pour la déclaration en ligne (www.net-entreprises.fr).
FH à paraître
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Prélèvement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 22 au plus tard
Tous contribuables
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite par voie électronique pour les départements nos 01 à 19 et les non-résidents.
RF 1093, §§ 2500 et 2501
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2018 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
RF 1085, §§ 7085 et 7086
Le 29 au plus tard
Tous contribuables
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite par voie électronique pour les départements nos 20 à 49 (5 juin pour les départements nos 50 à 974 / 976).
RF 1093, §§ 2500 et 2501
Le 31 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 28 février 2018
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.RF 1092, § 1-20
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 21 au 31 mai (pour mémoire, la DSN est au 15 mai).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375