Nous vous rappelons les règles d’application de la TVA sur les ventes en Europe et les procédures à respecter.


Si vous avez une commande d’un client établi dans un autre pays de l’Union Européenne, il est possible de ne pas appliquer de TVA sur la facture, à condition que le client fournisse un n° deTVA intracommunautaire valide.

Ce numéro commence par 2 lettres liée au pays (GB pour l’Angleterre, DE pour l’Allemagne,…) suivi de plusieurs chiffres.

En tant que vendeur, vous avez 2 obligations à respecter à chaque fois que vous y serez confronté :


1. vérifier que le n° de TVA est valide sur le site suivant :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale%3Dfr

Si le n° n’est pas valide, vous devez appliquer la TVA française. S’il est valide, il faut conserver l’attestation avec la facture de vente au moins 3 ans.


2. Procéder à la déclaration d’échanges des biens (DEB) ou de services (DES)

Cette déclaration est à établir tous les mois sur lesquels au moins une opération intracommunautaire a été facturée. La date limite est au 10è jour ouvrable suivant le mois de la facture.

Voici le calendrier de la douane pour 2017 :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

Le site sur lequel la déclaration doit être faite est le suivant : https://pro.douane.gouv.fr/



En l’absence de déclaration, une amende de 750€ par déclaration manquante peut être appliquée (article 1788 du CGI).


Nous pouvons réaliser cette déclaration pour vous si vous le souhaitez, il faut cependant nous fournir les factures concernées dès leur émission ou au plus tard le 5 du mois suivant pour que nous ayons le temps de les déclarer.

Toute l’équipe d’ECIA reste à votre écoute pour toute question.