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Le gouvernement peut désormais fixer le cadre de la renégociation de la convention d’assurance chômage

Premier texte d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 56, JO du 6), un décret précise les modalités selon lesquelles le gouvernement peut désormais encadrer la négociation d’assurance chômage.

Pour rappel, la loi « avenir professionnel » prévoit la remise aux partenaires sociaux d’un « document de cadrage » (c. trav. art. L. 5422-20-1). Reprenant pour l’essentiel les mentions déjà prévues par la loi, le décret précise que ce document doit comprendre (c. trav. art. R. 5422-10 nouveau).

-des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

-le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

-le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

Le document de cadrage comporte également (c. trav. art. R. 5422-11 nouveau) :

-un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publique ;

-des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

Par ailleurs, le décret prend acte du fait que la procédure d’agrément des conventions d’assurance chômage n’est plus du ressort du ministre chargé de l’emploi, mais du Premier ministre (c. trav. art. R. 5422-16 et R. 5422-17 modifiés).

Toujours dans le cadre de la procédure d’agrément, ce n’est plus l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) qu’il faudra recueillir, mais celui de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En effet, le CNEFOP devrait bientôt être absorbé par la nouvelle entité créée par la loi « avenir professionnel » pour gérer la formation au niveau national : France compétences (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36).

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Néanmoins, le gouvernement a l’intention de faire renégocier sans attendre l’actuelle convention d’assurance chômage (alors que celle-ci doit normalement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 57). C’est pourquoi le décret précise que, par exception, les nouvelles règles s’appliquent à cette négociation anticipée.

Les partenaires sociaux devraient donc prochainement recevoir le document de cadrage institué par la réforme, en vue de la renégociation de la convention du 14 avril 2017.

Décret 2018-791 du 14 septembre 2018, JO du 15

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