Dépêches

Date: 13/10/2017

Fiscal TPE

Patrimoine

Calcul des impôts

Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point.

Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières et mobilières des particuliers, ...) qui comprennent, outre la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement de solidarité, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement, serait donc porté de 15,5 % à 17,2 %.

Sur l'entrée en vigueur de cette mesure, le texte prévoit que cette hausse s'applique aux « contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ». L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi est plus explicite (annexe 10 « Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi », p. 23).

Ainsi, la mesure s’appliquera :

-aux revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018 (par exemple : revenus fonciers, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, plus-values professionnelles à long terme) ;

-aux revenus de placement générés à compter du 1er janvier 2018, soumis aux prélèvements sociaux recouvrés au fil de l’eau (par exemple, revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, texte 269 AN du 11 octobre 2017

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