Dépêches

Date: 12/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Rémunération de l'associé d'une société de personnes : imposition en BIC malgré l'existence d'un contrat de travail

En principe, l'associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ne peut être rémunéré que par la part qui lui revient dans les bénéfices de la société. Cette disposition est également valable pour l'associé d'une société de capitaux ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Ainsi, la rémunération que l'associé perçoit, à raison de ses fonctions, en sus et distinctement de la part des bénéfices sociaux lui revenant, ne constitue pas une charge déductible des bénéfices de l'entreprise mais une répartition des bénéfices sociaux. Cette rémunération est alors imposable entre ses mains dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en l'espèce la société exerçait une activité commerciale), alors même que les conditions du salariat sont réunies.

CAA Marseille 2 octobre 2017, n°16MA02382

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