Dépêches

Date: 19/06/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contrôle des comptabilités informatisées

Procédure de mise en œuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect

En cas de contrôle fiscal d’une entreprise qui tient une comptabilité informatisée, le vérificateur peut effectuer son contrôle en procédant à des traitements informatiques des données et fichiers comptables soumis à la vérification. Ces traitements informatiques peuvent être réalisés, au choix de l’entreprise, selon l’une des 3 options suivantes :

- soit le vérificateur effectue les traitements informatiques sur le matériel utilisé par l’entreprise ;

- soit l’entreprise effectue elle-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ; au moment où l'entreprise formalise son choix pour cette option, le vérificateur peut de demander une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle. Cette demande de la copie des documents, données et traitements soumis au contrôle dans le délai de 15 jours est possible dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.

- soit le vérificateur effectue les traitements informatiques en dehors de l’entreprise, après remise de copie des fichiers informatiques nécessaires par l’entreprise ; ces copies doivent être mises à la disposition du service dans un délai de 15 jours à compter de la date du choix de l'entreprise pour cette option. Le respect de ce délai de 15 jours pour la remise de la copie est obligatoire pour les copies remises dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017. Le vérificateur doit détruire les copies des fichiers remises par l'entreprise dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, en cas d'opposition de la part de l’entreprise à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, les bases d'imposition sont évaluées d'office pour tout ou partie des résultats.

Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations du vérificateur et le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis au contrôle dans un délai de 15 jours sont sanctionnés par une amende de 5 000 € ou à une majoration de 10 % en cas de rectification dont le montant est supérieur à celui de l’amende.

BOFiP, actualité du 7 juin 2017; LPF art. L. 47 A, II

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