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Date: 16/06/2017

Social

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Recrutement

Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher

Une salariée avait été engagée en contrat à durée déterminée en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. L’employeur avait demandé la nullité du contrat de la salariée, dans la mesure où celle-ci n’avait pas le diplôme de pharmacien et n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces deux conditions étant exigées par la réglementation pour suppléer un pharmacien titulaire d’un établissement pharmaceutique (c. santé pub. art. R. 4235-15).

Par le passé, il a déjà été jugé que l’employeur ne peut pas licencier un salarié s’il ne s’est pas assuré dès l’embauche qu’il avait la qualification requise (cass. soc. 30 mai 1991, n° 88-42029 D ; cass. soc. 2 mai 2000, n° 98-42127 D). Dans une telle hypothèse, l’employeur ne peut pas non plus obtenir la nullité du contrat.

Ainsi, dans l’affaire jugée le 9 juin 2017, la société, qui n’avait pas vérifié que la CDD embauchée comme remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l’ordre des pharmaciens, ne pouvait pas se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée.

cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-15244 D

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