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Date: 19/06/2017

Vie des affaires

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Vie associative

Association administrée par un mineur : les droits de ses parents

L’article 43 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 a assoupli la possibilité pour les mineurs de participer à une association, notamment en supprimant l’accord écrit préalable du représentant légal du mineur de 16 ans révolus pour l’accomplissement d’actes d’administration. Afin que les représentants légaux du mineur puissent s’opposer à ce qu’il accomplisse seul les actes d’administration, l’association doit toutefois les informer, dans des conditions qui devaient être fixées par décret. C’est chose faite avec le décret 2017-1057 du 9 mai 2017, qui est entré en vigueur le 12 mai 2017.

Dans tous les cas

Chacun des représentants légaux d’un mineur âgé de 16 ans révolus qui souhaite participer à la constitution d’une association ou être chargé de son administration, doit en être informé par l’un des membres chargé de l’administration de l’association, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette information doit être réalisée au plus tard avant la déclaration préalable ou la déclaration de changement ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur.

En cas de création d’une association

Lorsque l’information porte sur la participation du mineur à la constitution d’une association, le courrier doit préciser le titre, l’objet et le siège social de l’association envisagée et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Pour administrer une association

Lorsque l’information porte sur la participation du mineur à l’administration d’une association, le courrier doit préciser la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d’administration que le mineur peut réaliser, ainsi que le titre, l’objet et le siège social de l’association et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Le courrier doit en outre préciser que sont mis à la disposition de chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l’association les documents suivants :

– statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de l’administration ;

– le cas échéant, témoin de parution au Journal officiel de la déclaration ;

– budget prévisionnel de l’exercice en cours ;

– le cas échéant, états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l’association est tenue d’établir en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ;

– le cas échéant, rapport d’activités du dernier exercice clos.

Décret 2017-1057 du 9 mai 2017, JO du 11 mai

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