Dépêches

Date: 16/06/2017

Fiscal TPE

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Publicité foncière

Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé

À partir du 1er janvier 2018, les notaires devront obligatoirement déposer les documents qu'ils établissent ou qui nécessitent leur intervention auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d’un service de télétransmission dédié dénommé « Télé@ctes », sous peine de refus du dépôt. Le dépôt des actes effectué par un autre moyen ne sera pas refusé lorsque le service de télétransmission sera indisponible et ne permettra pas de respecter le délai légal de 1 mois pour la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière ou le délai de 2 mois en cas d’adjudication.

Les documents signés à compter du 1er janvier 2018 qui devront faire l’objet d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière sont :

- les actes de vente et les déclarations de plus-value immobilière ;

- les actes de constitution de servitudes ;

- les attestations immobilières après décès ;

- les actes ou attestations rectificatifs suite à une notification de rejet ;

- les conventions de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;

- les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes de radiation d'une ou plusieurs inscriptions.

Seront, en revanche, dispensés de ce dépôt électronique les actes qui sont exonérés de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.

Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6 et arrêté du 2 juin 2017, JO du 13

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