Dépêches

Date: 15/06/2017

Vie des affaires

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Procédures collectives

Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.

Peu après, la société fait l'objet d'une procédure collective clôturée par une insuffisance d'actif et l'associé minoritaire n'obtient pas le remboursement de son compte courant. Il assigne alors le dirigeant de la société en paiement de dommages et intérêts ; il lui reproche des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre d'effectuer cet apport en compte courant.

Les juges rejettent cette demande : l'associé connaissait pertinemment le situation financière de la société lorsqu'il a fait son apport. Bien plus, il en connaissait l'urgence pour surmonter les difficultés. C'est en parfaite connaissance de cause qu'il a prêté cette somme à la société. Aucune manoeuvre dolosive ne peut être reprochée au dirigeant de la société qui n'a, en l'occurrence, commis aucune dissimulation intentionnelle.

Cass. com. 24 mai 2017, n° 15-19430

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