Dépêches

Date: 14/06/2017

Fiscal TPE

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Crédit d'impôt recherche - CIR

C'est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe

Sauf si un mandat a été régulièrement confié par la société mère à une autre société membre du groupe fiscalement intégré, la demande de remboursement de la créance de CIR, qui correspond à l'excédent du crédit d'impôt résultant des dépenses de recherche effectuées par les sociétés du groupe, doit être formulée par la société mère. Une société membre du groupe n'est pas recevable à en demander le remboursement.

Une société, membre d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré des dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du CIR au titre de deux exercices comptables. Ce CIR a été imputé sur l'IS d'ensemble du groupe et a généré un excédent de CIR. La société mère du groupe a demandé à l'administration fiscale le remboursement immédiat de la créance fiscale qui a été en partie admis. C'est la société membre du groupe (la filiale), qui a effectué les dépenses de recherche ayant généré le CIR, qui a saisi le tribunal administratif pour obtenir le remboursement du reliquat de cette créance de CIR.

En première instance, en appel et devant le Conseil d'État, les juges ont rejeté la demande. Le Conseil d'État a refusé le remboursement immédiat du reliquat de la créance de CIR car seule la société mère du groupe peut imputer, sur le montant de l'IS du groupe, les CIR dégagés par les sociétés membres du groupe.

En cas d'excédent du CIR, la créance ne peut donc être remboursée, qu'à la société mère. C'est donc à la société mère de demander à l'administration fiscale, par la présentation d'une réclamation contentieuse, le remboursement de cette créance. Cette réclamation contentieuse peut être introduite par une société membre si la société mère du groupe lui a confié un mandat régulier.

Conseil d'État, 10 mai 2017, n° 395447

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