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Pas de timbre fiscal pour l'appel prud'homal

La loi « Macron » a réformé la procédure prud'homale (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7). Cette réforme, précisée par voie réglementaire, est entrée en application le 1er août 2016 (décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25). L'une de ses dispositions a rendu désormais obligatoire la représentation pour les appels formés en matière prud'homale depuis le 1er août 2016, mais le justiciable a le choix entre un défenseur syndical ou un avocat (c. trav. art. R. 1461-1).

Cependant, le droit de 225 € à payer en cas d'appel avec constitution d'avocat obligatoire (CGI art. 1635 bis P) n'est pas applicable aux appels formés en matière prud'homale. L'appel consécutif à une instance prud'homale n'entre pas dans le champ d'application du timbre fiscal.

Dépêche du ministère de la Justice du 5 juillet 2016, n° C3/12.2016 G/1.5.4.4

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