Dépêches

j

Social

Négociation

Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les TPE peuvent agir par référendum

Les TPE de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés sans élu du personnel peuvent se doter d’accords collectifs par la voie du référendum. Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 de la CFDT, la CGT, FO et l’union syndicale Solidaires qui organise la procédure de consultation des salariés.

Nouvelle tentative de remise en cause du recours au référendum pour la conclusion d’accords collectifs sans DS dans les TPE

Plusieurs syndicats avaient demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 qui fixe les modalités du référendum organisé par l’employeur afin de faire valider par les salariés son projet d’accord collectif.

Pour rappel, ce décret a été pris en application des ordonnances Macron de septembre 2017, qui ont permis aux entreprises dépourvues de DS et employant moins de 11 salariés de se doter d’accords collectifs par la voie du référendum (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22).

Cette possibilité est également ouverte aux entreprises sans DS comprenant entre 11 et 20 salariés lorsqu’elles n’ont aucun élu du personnel, c’est-à-dire ni DP, ni CE, ni CSE (c. trav. art. L. 2232-23).

Dans sa décision relative à la loi de ratification des ordonnances Macron, le Conseil constitutionnel avait validé ce mode de conclusion d’accords collectifs, écartant les reproches de méconnaissance du principe de participation des travailleurs et de liberté syndicale (C. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018).

En s’attaquant au décret d’application, les syndicats ont tenté une nouvelle fois de faire échec à la possibilité pour les TPE de «négocier» des accords collectifs par référendum, qui selon eux laisse hors-jeu les organisations syndicales et la conclusion de ces accords entre les seules mains de l’employeur.

La procédure du référendum validée par le Conseil d’État

En soutien de leurs arguments, les syndicats ont cité plusieurs textes de droit international et européen dont la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 11), les conventions internationales du travail n° 87, n° 98 et n° 13, et en particulier leurs dispositions relatives à la liberté syndicale, à la négociation collective et à la protection des représentants des salariés.

Ces arguments n’ont pas convaincu le Conseil d’État, qui a rejeté la demande d’annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017.

Le recours à un référendum pour mettre en place un accord collectif ne trouvant à s’appliquer que dans les entreprises n’ayant ni délégué syndical, ni représentant du personnel élu, le Conseil d’État en déduit que les critiques basées sur les textes internationaux et européens visant à garantir la situation des syndicats dans les entreprises sont sans fondement.

Le Conseil d’État relève, en outre, que l'accord d'entreprise conclu par voie de référendum peut être tenu, pour certains thèmes, d'assurer des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche applicable à l'entreprise.

Il souligne aussi que les syndicats ne sont pas totalement exclus de cette négociation par référendum étant donné que les salariés disposent de 15 jours au moins entre la communication du projet d'accord et l'organisation de cette consultation. Ce délai peut donc leur permettre de consulter, s'ils le souhaitent, les représentants de l'organisation syndicale de leur choix.

Enfin, le Conseil d’État relève qu’il ne peut pas plus être reproché au décret attaqué de laisser le soin à l’employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation, sans préciser les conditions de l'expression d'une position divergente par un ou plusieurs salariés. La «liberté» de l’employeur est effectivement toute relative dès lors que le décret impose que cette consultation ait lieu pendant le temps de travail, que son organisation matérielle incombe à l'employeur, que son caractère personnel et secret soit garanti, qu'elle se déroule en l'absence de l'employeur et que son résultat fasse l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise. Sans parler du délai de réflexion de 15 jours laissé aux salariés, comme sus-évoqué.

La procédure du référendum pour ratifier les projets d’accord collectif proposé par l’employeur dans les TPE est donc validée par le Conseil d’État.

CE 1 avril 2019, n° 417652

Retourner à la liste des dépêches Imprimer