Dépêches

j

Fiscal

Impôt sur le revenu

Encore une année de plus pour bénéficier du CITE

D'après le projet de loi de finances pour 2019, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dont l'échéance est normalement prévue au 31 décembre 2018 (CGI art. 200 quater), serait prolongé d'une année. Il s'appliquerait donc aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Il ne serait pas rétabli pour les dépenses arrivées progressivement à exctinction en 2018 (chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur).

Pour les dépenses éligibles payées en 2019, les modalités du crédit d’impôt ne seraient pas modifiées, notamment son taux qui resterait fixé à 30 % de l’ensemble des dépenses.

PLF 2019, art. 57

Retourner à la liste des dépêches Imprimer